Tous les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux.
Le 29 octobre 2014, lors de la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence et (...)
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Le fait que les cas de fraude à la loi susceptibles d'être sanctionnés sur le fondement de l'abus de droit ne soient pas précisés ne portent pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines, ni à (...)
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En cas de liquidation judiciaire, l'administration dispose d'un droit de poursuite individuelle contre le conjoint du débiteur principal, codébiteur solidaire de ce dernier à l'égard duquel la prescription (...)
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La loi du 29 septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations (...)
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Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique pour la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (...)
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L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l'obligation de paiement par voie dématérialisée pour le recouvrement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Une actualité du 5 (...)
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L’administration fiscale précise que les téléprocédures sont obligatoires pour les entreprises soumises à l’IS, pour celles non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires excède 80.000 euros hors taxe et (...)
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Un décret du 18 août 2014, publié au Journal officiel du 21 août 2014, précise les modalités d’application du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts, en ce qui concerne notamment les (...)
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Désormais, les redevables relevant du régime simplifié d’imposition doivent acquitter les taxes assimilées à la TVA au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA.
Une actualité du 16 juillet (...)
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Publication au JORF d'un arrêté modifiant la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.
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L'OCDE a publié la version complète de sa norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.
Le 21 juillet 2014, l'Organisation de coopération et de (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements relatifs aux délais de forclusion et de prescription applicables aux actions en répétition de l'indu des créances d'origine fiscale et à la période de (...)
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L'Andorre est devenu le 48ème pays signataire de la Déclaration de l'OCDE relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.
Le 18 juin 2014, l'Andorre est devenu le 48ème pays (...)
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La France et la Suisse ont signé un avenant à la convention bilatérale de 1966 portant sur l’échange automatique d’informations fiscales.
Le 25 juin 2014, le ministre des Finances, Michel Sapin, a signé (...)
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L'administration fiscale répond aux questions relatives à la transmission sous forme dématérialisée lors d'un contrôle fiscal.
Le 2 juin 2014, l'administration fiscale a publié ses questions-réponses (...)
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L'administration fiscale présente les obligations de conservation et de communication de la documentation concernant les logiciels de comptabilité ou de gestion et systèmes de caisse et les sanctions de l'usage (...)
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Une actualité du 23 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les documentations fiscales BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 et BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 sont (...)
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Une actualité du 15 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour (...)
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Le Conseil constitutionnel a déclaré le troisième alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales non conforme à la Constitution pour rupture d'égalité des contribuables.
Le 9 avril 2014, le (...)
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