L'administration fiscale présente les obligations de conservation et de communication de la documentation concernant les logiciels de comptabilité ou de gestion et systèmes de caisse et les sanctions de l'usage frauduleux de ces logiciels.

Une actualité du 28 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les obligations de conservation et de communication de la documentation et sanctions de l'usage frauduleux des logiciels de comptabilité ou de gestion et systèmes de caisse. L'administration fiscale est autorisée à exercer un droit de communication auprès des entreprises ou opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits, (...)