OCDE : l'Andorre a signé la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

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L'Andorre est devenu le 48ème pays signataire de la Déclaration de l'OCDE relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Le 18 juin 2014, l'Andorre est devenu le 48ème pays signataire de la Déclaration de l'OCDE qui l'engage à mettre fin au secret bancaire à des fins fiscales. La décision de l'Andorre du 16 juin 2014 de s'engager en faveur de la Déclaration relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale va contraindre la Principauté à mettre en œuvre la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers de l'OCDE.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)

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