Christian Nguyen Van Yen, conseil en propriété industrielle nous présente France Brevets, créé en mars 2011, qui a pour objectif de mettre en place un dispositif permettant d'identifier, d'acquérir et de mieux (...)
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D'après le quotidien "Les Echos", le moteur de recherche spécialisé français Ejustice.fr devrait assigner Google le 28 juin 2011 et lui demander 295 millions d'indemnités devant le tribunal de commerce de Paris. (...)
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Un signe représentant un parallélogramme modifié de façon minime ne peut être enregistré comme une marque figurative communautaire, car il est dépourvu de caractère distinctif.
Une compagnie aérienne a (...)
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Après l’arrêt Dailymotion de la Cour de cassation du 17 février 2011, le statut d’hébergeur semble désormais acquis pour les sites web 2.0. Le régime de responsabilité qui en découle fait lui aussi (...)
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L'auteur doit consentir à une prétendue cession de fonds éditorial, dès lors que celle-ci n'opère pas le transfert d'une universalité.
Un auteur a conclu avec Dalloz un contrat d'édition pour la (...)
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Le directeur technique d’une société, dont il est par ailleurs associé, ne détient pas de droits sur les logiciels qu’il a développé dans le cadre de son contrat de travail.
Un salarié, directeur (...)
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Le visuel, la sonorité, et le concept des vaches et lions ne peuvent se confondre.
La société C. a formé opposition à l'enregistrement de la marque Coeur de vache déposée le 16 mars 2010 par la soicété (...)
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Le téléchargement illégal d’œuvres musicales par un salarié à partir de l’adresse IP de l’employeur constitue une faute grave rendant impossible son maintien à son poste de travail, même pendant la durée (...)
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Le titulaire d'une marque enregistrée n'est pas habilité à interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à sa marque, par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de (...)
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Publication au Journal officiel de l'Union européenne du 22 juin 2011 de l'avis 2011/C 181/02 du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du (...)
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Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions (...)
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Pour rejeter l'action en contrefaçon de l'architecture d'un site internet, les juges doivent justifier en quoi le choix de combiner ensemble les différents éléments le constituant selon une certaine présentation (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des liberté (CNIL) a modifié, le 17 juin 2011, l'autorisation unique n° 15 pour la gestion des applications billettiques par les exploitants et les (...)
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Le Conseil national du numérique a rendu son avis sur le projet de décret pris en application de l’article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Le Conseil national du (...)
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Le 31 mai 2011, après cinq ans de procédure, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la nullité de la marque "29" déposée par Bil Toki, pour cause de défaut d'exploitation sérieuse de la marque.
En 2006, (...)
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Le conseil d’administration de Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a approuvé le lancement des noms de domaine utilisant pour suffixe les noms d'entreprises. Au lieu de se terminer par (...)
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L'application de la redevance pour copie privée doit prévoir une exonération de redevance pour les équipements achetés dans un but autre que la réalisation de copies à usage privée.
Le Conseil d’État (...)
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La cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une décision du directeur général de l'INPI doit se placer dans les conditions qui étaient celles existant au moment où celle-ci a été prise.
La (...)
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Les dispositions de la directive sur le droit d'auteur imposent à l’État membre qui a introduit l’exception de copie privée dans son droit national une obligation d’assurer une perception effective de la (...)
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