Le titulaire d’un nom a le droit de s’opposer à son usage en tant que marque communautaire, lorsque le droit national le lui permet, et de protéger les aspects économiques de son nom.

Dans un arrêt du 5 juillet 2011, la Cour de justice de l'Union européenne interprète la notion de "droit au nom", susceptible d’être invoquée pour demander la nullité d’une marque, au sens du règlement sur les marques. Elle est appelée à clarifier si cette notion ne vise qu’un attribut de la personnalité ou concerne également son exploitation patrimoniale.La Cour constate tout d'abord que le libellé et la structure du règlement sur les marques ne permettent pas de limiter la notion de "droit au nom" à un aspect d'attribut de la personnalité. Au contraire, cette notion peut recouvrir également l’exploitation (...)