Action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation.

La société L., titulaire de la marque semi-figurative "Lollipops" déposée le 14 juin 1994, renouvelée le 20 avril 2004 pour désigner divers produits dont des vêtements, a poursuivi pour contrefaçon de marque la société C., qui a reconventionnellement conclu à la déchéance des droits de la société L. pour défaut d'usage pour les vêtements. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 janvier 2010, a débouté la société C. de sa demande en déchéance, et a en conséquence retenu qu'elle avait commis des actes de contrefaçon. La Cour de cassation approuve les juges du fond et retient, dans un arrêt du 15 mars 2011, que l'usage du terme Lollipops sans l'ornementation dans la partie verticale du 1er L et comportant la mention Paris en dessous (...)