La CJUE estime que les places de marché sur Internet peuvent être tenue responsable en matière de contrefaçon et que les Etats peuvent les enjoindre à prendre des mesures pour cesser les atteintes au droit des marques.

Dans un arrêt du 12 juillet 2011, en réponse à une demande préjudicielle introduit par la High Court (Royaume-Uni), la Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions quant à la responsabilité des sociétés exploitant une place de marché sur Internet, telles que eBay, pour les infractions au droit des marques commises par des utilisateurs, et précise que les juridictions nationales doivent pouvoir enjoindre à ces sociétés de prendre des mesures visant non seulement à mettre fin aux atteintes portées aux droits de la propriété intellectuelle mais aussi à prévenir de (...)