La preuve est "fournie" non pas lorsqu’elle est envoyée à l’OHMI, mais lorsqu’elle parvient à celui-ci.

Le titulaire d'une marque allemande verbale "Dada", a formé opposition à une demande d'enregistrement de marque communautaire du signe figuratif "Dada & Co. Kids" désignant des produits identiques. Dans une décision du 27 novembre 2008, l'OHMI a rejeté l'opposition, au motif que la preuve de l'usage sérieux n'était pas rapportée dans le délai imparti. La requérante saisi alors le Tribunal de l'Union européenne, soutenant que si un opposant doit produire ses éléments de preuve de l'usage avant l'expiration du délai imparti, ces éléments ne doivent pas pour autant être parvenus à l'OHMI avant cette date. Dans un arrêt du 15 mars 2011, le Tribunal de l'Union européenne a rappelé qu'aux (...)