Le montant de la rémunération versée aux titulaires des droits d’auteur au titre du prêt public doit tenir compte de l’ampleur de cette mise à disposition.
VEWA est une société de gestion des droits d’auteur belge. Le 7 juillet 2004, cette société a introduit un recours en annulation devant le Raad van State (Conseil d'État belge) contre un arrêté royal transposant la directive 92/100/CEE du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.VEWA soutient en particulier que cet arrêté royal, en établissant une rémunération forfaitaire de 1 euro par an et par personne majeure et de 0,5 euro par an et par personne mineure inscrite dans les institutions de prêt, pour autant qu’elle ait au moins fait un (...)
