La captation sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels faite à l'insu des personnes concernées est une pratique déloyale.
Dans un communiqué du (...)
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L'auteur ayant connaissance de la destination des œuvres exploitées par l'annonceur et sachant dès l'origine que ses créations avaient une vocation publicitaire, il y a bien eu cession des droits conformément aux (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 4 novembre vise à moderniser les outils de protection du potentiel scientifique et technique de la nation contre des risques de captation ou de détournement. Pris en (...)
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Dans un communiqué du 3 novembre 2011, la CNIL annonce l'ouverture officielle de sa première campagne de labellisation. Le label délivré permettra aux entreprises de se distinguer par la qualité de leurs (...)
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Les opérations de migrations de données, réalisées sur habilitation par les titulaires de la licence d'utilisation du logiciel, pour récupérer les fichiers de ce programme, s'inscrivent dans les strictes (...)
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Un arrêté du 21 octobre 2011 approuvant le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération en tant qu'il définit le système de résolution de litiges a été (...)
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Par une recommandation du 28 octobre 2011, la Commission européenne invite les États membres à intensifier leurs efforts, à mettre en commun leurs ressources et à faire appel au secteur privé pour mener à (...)
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La cour d’appel de Paris a estimé que l’Afnic n’a pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaine susceptible de contrefaire une marque.
La société Francelot a déposé la marque France lots (...)
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La Cour de cassation considère que le portrait photographique d’Ernesto Guevara, dit Che Guevara, ne peut constituer à lui seul une marque.
Alberto X., auteur de la photographie représentant Che Guevara, (...)
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La résiliation du contrat de collaboration n'emporte pas extinction du droit à rémunération de l'auteur au titre de l'exploitation de l'oeuvre litigieuse.
Dans un arrêt du 1er avril 2008, la cour d'appel de (...)
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Dans un communiqué du 28 octobre 2011, la Confédération suisse a annoncé qu'elle avait signé à Moscou la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon de médicaments et de dispositifs (...)
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Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, le Conseil d’État a censuré la conservation, dans un fichier centralisé, des empreintes digitales de huit doigts, au lieu des deux figurant dans le composant électronique (...)
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Lorsqu'il constate l’incapacité des parties à s’accorder, ne serait-ce que sur les faits, l'ICANN doit rejeter la demande de transfert de noms de domaines au motif que les décideurs, dans les procédures UDRP, (...)
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Dans deux affaires, la Cour fédérale de justice allemande et le tribunal de grande instance de Paris ont demandé à la CJUE si le principe de la libre prestation de services s'oppose à ce que le prestataire d'un (...)
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Le brevet ayant été déposé après la date d'effet de la dissolution de la communauté légale, les redevances à percevoir de la société déposante par l'ex-époux, son inventeur, au titre de l'exploitation de (...)
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Le Bureau international de l’OMPI publie de nouvelles modalités et conditions de communication électronique au bénéfice des utilisateurs du système de Madrid.
Dans un avis du 17 octobre 2011, le Bureau (...)
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L'avis de retrait de la notification de la Suède a pris effet le 1er juillet 2011.
Le 16 septembre 2011, le Directeur général de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) a reçu du (...)
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Evaluation de l'application de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Un rapport du sénateur François Trucy a (...)
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