La compétence de la juridiction judiciaire ne se limite pas aux seuls recours contre les décisions du directeur général de l'INPI ayant une incidence directe sur la délivrance ou le maintien des titres de propriété industrielle.

Une société, qui a déposé le 4 juin 2002, en langue allemande, un brevet européen qui lui a été délivré par l'Office européen des brevets le 14 janvier 2009, a voulu en déposer une traduction en français à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).Le directeur général de l'INPI a refusé de recevoir cette traduction.Dans un arrêt du 26 mai 2010, la cour d'appel de Paris s'est déclaré incompétente pour statuer sur le recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI.Les juges du fond ont retenu qu'en vertu des dispositions applicables, le (...)