Des propositions ont été présentées au ministère de la Culture pour sécuriser le cadre juridique du jeu vidéo.

Le 21 décembre 2011, Patrice Martin-Lalande a remis ses "propositions pour sécuriser le cadre juridique du jeu vidéo" au premier ministre, François Fillon, et au ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand.Le travail de concertation et de médiation mené au cours de cette mission doit pouvoir conduire aux accords nécessaires au sein de la communauté des professionnels du secteur, aussi bien qu'entre ces derniers et les sociétés d'auteurs, pour améliorer le cadre juridique existant.Le "statut juridique du jeu vidéo" n'existant dans aucun pays producteur et n'étant pas à l'ordre du jour de l'Union européenne, ni à celui de l’OMPI, l’auteur du rapport estime nécessaire "d'organiser la (...)