Un arrêté du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, fixe les garanties auxquelles doivent répondre les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes (...)