Etant donnés la très petite taille du visage litigieux, sur une vignette occupant seulement la plus grande face d'un morceau de sucre, et la mauvaise définition générale de l'image, la personne représentée était (...)
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Le droit d’interdire à des tiers d’utiliser ledit dessin ou modèle s’étend à tout tiers qui utilise un dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente, y (...)
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Consultation européenne sur les règles concernant les dispositifs connectés intelligents - l'"internet des objets".
La Commission européenne a souhaité consulter les citoyens sur la nouvelle technologie (...)
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La base de données Dessins et modèles de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été complétée par les images des modèles français publiés entre 1923 et 1959 représentant environ (...)
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Il n'existe pas de risque de confusion entre la marque SWIFT GTi et les marques antérieures "GTI".
Le constructeur d'automobiles a demandé à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) (...)
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La cour d'appel a décidé qu'il existait un doute légitime quant au bien fondé des actions entreprises par la filiale de Google pour lutter contre la diffusion illégale des contenus appartenant au groupe média. (...)
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Les pièces communiquées au soutien de la validité d'un brevet peuvent être produites dans une langue étrangère tant que le bordereau de communication indique qu'une traduction partielle est jointe.
La cour (...)
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La personne physique ou morale à l’initiative d’une oeuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette oeuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral.
Une société créée par une (...)
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A défaut d'élément intentionnel, il ne peut y avoir atteinte à la vie privée.
Des parents soupçonneux envers l'assistante maternelle de leur enfant ont placé un enregistreur numérique miniature dans une (...)
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Le Conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune.
Le conseil municipal d'une (...)
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De grands changements sur le podium des premiers déposants de brevets.
PSA Peugeot Citroën garde sa première place avec 1.237 demandes de brevets publiées en 2011 (1.152 en 2010). Le groupe Renault passe, (...)
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Après des négociations restées confidentielles, l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), est désormais ouvert à la signature pour chacun des pays ayant participé à sa négociation, puis par tout autre (...)
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Partage des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur principal et le producteur de l’œuvre.
Le réalisateur principal d’un film documentaire et (...)
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Dans un jugement du 15 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Google pour avoir associé, via sa fonctionnalité Google Suggest, le nom d’une société avec le mot "secte".
La (...)
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Le juge doit rechercher si chacune des marques en cause a fait l'objet d'un usage sérieux, sur le marché, à titre de marque sur les produits visés dans l'enregistrement pendant la période ininterrompue de cinq ans (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne confirme le refus de l'OHMI d'enregistrer une marquée composée du mot "Beatle" pour des appareils roulants électriques dès lors que la société tirerait un profit indu de la (...)
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La Commission européenne a proposé le 28 mars 2012 la mise en place d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, établi au cœur de l'Office européen de police, Europol, qui constituera le (...)
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Par une décision rendue le 9 février 2012, la 1ère chambre du tribunal de grande instance de Nanterre reconnait pour la première fois le principe de non responsabilité d'un kiosque de presse numérique à l'égard (...)
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Précisions ministérielles sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines : conséquences pour les collectivités.
Dans une question du 28 juin 2011, le député Jacques Valax demande au ministre de (...)
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