Les caractéristiques de chacun des modèles revendiqués au titre du droit d'auteur n'étant pas définies, et les modèles argués de contrefaçon n'étant ni décrits ni même identifiés, c'est à bon droit que les juges ont retenu la nullité de l'assignation en contrefaçon.

Exposant être titulaire de droits d'auteur sur vingt modèles de bijoux et soutenant que les produits commercialisés par un concurrent reproduisaient servilement les caractéristiques de ses propres modèles, une société a, après l'établissement de divers procès-verbaux de saisie-contrefaçon et de constat, fait assigner le concurrent et son distributeur en contrefaçon et en concurrence déloyale. Le 12 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a annulé l'assignation délivrée à la société défenderesse et son distributeur et a (...)