Après des négociations restées confidentielles, l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), est désormais ouvert à la signature pour chacun des pays ayant participé à sa négociation, puis par tout autre membre de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), une fois qu’il sera entré en vigueur.

Ce nouveau traité international, dont le texte final a été signé par le Comité Exécutif de l’Union Européenne le 26 janvier 2012, a pour objectif de renforcer l'efficacité des mesures visant à respecter les droits de propriété intellectuelle et à établir des standards internationaux pour renforcer les droits de Propriété intellectuelle, particulièrement sur internet. Si le texte prévoit une phase de signature s’étendant jusqu’au 1er mai 2013, les procédures internes d’autorisation de (...)