Le droit d’interdire à des tiers d’utiliser ledit dessin ou modèle s’étend à tout tiers qui utilise un dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente, y compris le tiers titulaire d’un dessin ou modèle communautaire enregistré postérieur.

Saisi d'une action en contrefaçon, le tribunal de commerce espagnol a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, afin de savoir si, dans un litige portant sur la violation du droit exclusif conféré par un dessin ou modèle communautaire enregistré, le droit d’interdire à des tiers d’utiliser ledit dessin ou modèle, institué par l’article 19, paragraphe 1, du règlement 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, s’étend à tout tiers qui utilise un autre dessin ou (...)