Seule une modification substantielle d'un logiciel de traitement de données personnelles impose une nouvelle déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Une association (...)
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L'architecte qui produit l'inventaire du patrimoine d'une commune, suivant des consignes prédéfinies, participant au recensement global et systématique de tous les éléments de patrimoine culturel du (...)
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L'OMPI informe qu'une revendication selon laquelle une marque doit être considérée comme une marque comportant des caractères standard ne peut être présentée que dans la demande internationale.
Le 24 avril (...)
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L'activité de conseil en propriété industrielle, quand bien même elle serait exercée sous forme de société commerciale, n'est pas une activité commerciale.
Les dirigeants de la société I., cabinet de (...)
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Le comité consultatif de l'Office européen des brevets a publié, le 13 mars 2013, des recommandations pour améliorer les stades antérieurs et postérieurs à la délivrance des brevets.
Suite aux ateliers (...)
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Une impression d'écran ne constitue pas une preuve suffisante pour établir la réalité des faits allégués en matière de diffamation d'un site internet.
Un joueur de rugby britannique assigne devant le (...)
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Les participants de L'Ile de la Tentation, qui ont bien la qualité de salariés, n'ont pas la qualité d'artiste-interprète, l'artificialité des situations étant insuffisante pour caractériser le jeu d'acteur. (...)
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La conservation d’empreintes digitales d'un ressortissant non condamné constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.
A l'occasion de l'ouverture d'enquêtes pour vol, l'une résultant en (...)
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La règle de conflits de loi quant à la protection du titulaire d'un droit d'auteur désigne la loi du pays où la protection est demandée.
M. X., salarié français, a été licencié par une société (...)
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La protection du nom patronymique ne peut se fonder sur le droit d'auteur qui s'attache à protéger l'œuvre de l'esprit.
La société Coca Cola Compagny commercialise des boissons sous la marque "Coca-Cola (...)
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Définition de la notion de "tiers" contre lequel le titulaire d'une marque communautaire peut intenter une action en contrefaçon.
Saisie d'un litige entre deux sociétés pour l'utilisation d'une marque, un (...)
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Les droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique reviennent de plein droit, directement et originairement, au réalisateur principal mais une législation nationale peut établir une présomption de cession (...)
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L'importation, sous tous régimes douaniers, ou l'exportation de marchandises contrefaites sont prohibées, peu important que celles-ci aient été transbordées.
Les agents des douanes du Havre ont découvert, (...)
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Le groupe des Cnil européennes, après avoir vainement demandé à Google de se mettre en conformité avec règles de confidentialité européennes en matière de protection des données, lancent des actions de (...)
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La convention collective de l'industrie pharmaceutique ne peut s'appliquer concernant la rémunération supplémentaire, l'évolution de la loi la rendant incompatible.
Un salarié avait pour objectif, dans le (...)
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La Sacem, Universal Music Publishing International et Youtube signent un accord portant sur les conditions d'utilisation et de rémunération des artistes lorsque des vidéos sont postées sur Youtube.
La (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne approuve une demande d'opposition en s'appuyant sur l’identité des produits concernés, les similitudes visuelle et phonétique des signes en conflit, le "principe de l’image (...)
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Un arrêté du 27 mars 2013, publié au Journal officiel du 6 avril 2013, rend obligatoires, pour tout producteur ou toute entreprise détentrice des droits des producteurs d'une œuvre cinématographique, les (...)
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Le plaideur qui ne fournit pas les éléments au juge pour qu'il apprécie l'originalité de son œuvre verra sa demande rejetée, car la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts mais (...)
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