L'OMPI informe qu'une revendication selon laquelle une marque doit être considérée comme une marque comportant des caractères standard ne peut être présentée que dans la demande internationale.

Le 24 avril 2013, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété Intellectuelle (OMPI) a publié un avis dans lequel il informe les déposants, titulaires d’enregistrements internationaux, Offices des parties contractantes et utilisateurs du système de Madrid qu’une revendication selon laquelle une marque doit être considérée comme une marque comportant des caractères standard ne peut être présentée que dans la demande internationale.En effet, aucune disposition dans le cadre juridique du système de Madrid ne permet de modifier l’enregistrement international afin de prendre en (...)