La Commission européenne considère que si le preneur potentiel d'une licence est de bonne volonté, la demande d'injonction du titulaire de brevets essentiels liés à une norme est constitutive d'un abus de position dominante.

Suite à l'ouverture d'une enquête sur la demande d'injonction de la société Motorola Mobility à l’encontre de la société Apple sur la base de brevets essentiels relatifs à la téléphonie mobile, la Commission européenne publie un communiqué le 6 mai 2013, dans lequel elle considère que la demande d'injonction est constitutive d'un abus de position dominante. La norme BEN de téléphonie mobile, brevetée par Motorola, est une norme essentielle pour les communications mobiles sans fil. La Commission européenne constate qu'Apple, preneur potentielle d'une licence pour l'utilisation de (...)