La protection intellectuelle américaine ne permet pas à un agriculteur de reproduire des graines brevetées en les plantant et en les récoltant, sans détenir une permission du propriétaire du brevet.

M. B., agriculteur américain, a signé un contrat d'utilisation avec la société M. lui interdisant de conserver et de réutiliser des semences de graines de soja modifiées génétiquement et créées par cette société pour résister à l'herbicide Roundup créé également par la société M. après la récolte, afin de garantir à cette dernière la vente de nouvelles semences chaque année. A partir de 1999, pour faire des économies, M. B. a acheté d'autres semences à un silo local, approvisionné par des agriculteurs de la région et contenant de nombreuses graines génétiquement modifiées, et les a plantées (...)