L'architecte qui produit l'inventaire du patrimoine d'une commune, suivant des consignes prédéfinies, participant au recensement global et systématique de tous les éléments de patrimoine culturel du territoire national, ne peut prétendre à la protection de son travail au titre de la propriété intellectuelle.

Un architecte a conclu avec le ministre chargé de la Culture un marché ayant pour objet de réaliser l'inventaire du patrimoine architectural d'une commune, consistant à repérer et à sélectionner les bâtiments représentatifs de l'architecture balnéaire situés sur le territoire de la commune. Cet inventaire a ensuite été utilisé par la commune dans le cadre d'une enquête publique, sans l'accord de l'architecte. Celui-ci a alors demandé réparation du préjudice causé par la (...)