Dans ses conclusions du 25 juin 2013, l'avocat général de la CJUE estime que les fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet ne sont pas responsables des données personnelles apparaissant sur l'index (...)
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Les actions en paiement des créances sont soumises à la prescription du droit commun, même si elles sont nées d'atteintes portées au droit d'auteur.
M. X., musicien, compose pour une société une œuvre (...)
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L'utilisation d'une imprimante pour reproduire une œuvre nécessite le versement d'une compensation équitable aux titulaires de droits.
Une société de gestion allemande demande à ce que des sociétés soient (...)
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Une société de gestion ne peut intenter une action en contrefaçon pour un adhérent décédé, sauf si un héritier lui en donne le mandat.
Trois vidéogrammes ont été exploités sans l'autorisation des (...)
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Par trois arrêts du 4 juillet 2013, la cour d'appel de Versailles a ordonné à Mediapart, le Point et des journalistes de supprimer toute citation des enregistrements de l'affaire Bettencourt, et les a condamnés pour (...)
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La Cnil sanctionne une société pour usage abusif de la vidéosurveillance.
Suite à une plainte de la part d'un salarié de la société P., la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil) (...)
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Un décret supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.
Le décret supprimant officiellement la peine de suspension de l'accès (...)
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La dégénérescence d'une marque est caractérisée si le public perçoit ladite marque comme une désignation usuelle du produit.
Une société X. soulève la nullité de plusieurs marques pour défaut de (...)
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Présentation de la stratégie et des ambitions pour la propriété intellectuelle lors de la signature du contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Institut national de la propriété Industrielle (INPI). (...)
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L'usage sérieux d'une marque est constitué alors même qu'elle est utilisée uniquement en tant qu'élément d'une marque complexe.
Une société X. est titulaire de plusieurs marques, dont la marque figurative (...)
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Une marque nationale antérieure, de couleur différente à la marque communautaire, ne peut bénéficier de la procédure de revendication d'ancienneté, la différence de couleur étant un caractère non négligeable (...)
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L'appréciation, par les juges, de l'extension ou de la limitation d'un brevet doit non seulement prendre en compte la description des revendications, mais aussi le contenu entier du brevet tel que délivré.
Une (...)
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L'observateur averti est un observateur doté d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré, et non le consommateur auquel le (...)
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L'exonération de responsabilité de l'article L. 336-3 du CPI n'est pas valable pour la diffusion sur Internet d'écrits tombés dans le domaine public via la numérisation d'ouvrages édités.
M. X. a créé un (...)
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Un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel n'est pas dans le commerce tant qu'il n'a pas été déclaré à la CNIL, et sa vente est alors illicite.
M. X. assigne une société en (...)
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Un règlement de la Commission européenne du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE sur la vie (...)
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Le service de traduction de l'OEB prévoit la traduction automatique vers l'anglais des documents de brevet déposés sur l'Espacenet en japonais, et réciproquement.
L'Office européen des brevets (OEB) a (...)
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La responsabilité du moteur de recherche ne peut être engagée lorsque la fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire (...)
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La Cnil met en demeure la société Google de se conformer d'ici trois mois à la loi "informatique et libertés".
Dans une décision du 10 juin 2013, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (...)
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