C'est au titulaire d'une marque de démontrer que l'internaute n'a pas les moyens de savoir si les produits ou les services visés par l'annonce utilisant un mot clé identique à la marque proviennent du titulaire de la marque, ou d'un tiers.

La société Y., titulaire de la marque "dict.fr", demande au prestataire de référencement Google de déréférencer la société X. faisant usage de la marque comme mot clé. La société X. assigne la société Y. en nullité de la marque et en concurrence déloyale. Dans un arrêt du 19 janvier 2012, la cour d'appel de Lyon rejette la demande en nullité de la marque, mais condamne la société Y. en concurrence déloyale. La société Y. forme un pourvoi en cassation, considérant que le titulaire d'une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d'un (...)