Le CGPL a rendu un avis relatif à la possession de documents personnels par les personnes détenues.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPL) a rendu un avis le 13 juin 2013 sur la possession de documents personnels par les personnes détenues. Après avoir constaté que la possession de documents personnels est liée au droit au respect de la vie privée, à la protection de la propriété, et au droit de se défendre, le CQPL considère que l'article 42 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ne garantit pas suffisamment ces droits. Dans la pratique, la divulgation de données personnelles est une réalité. Le Contrôleur général recommande de modifier l'article 42 de la loi du 24 novembre 2009 afin de garantir la confidentialité des documents à caractère personnel, et (...)