Sous certaines conditions, la CJUE estime que la compensation équitable prenant la forme d'une redevance pour copie privée n'est pas incompatible avec le droit de l'Union européenne.

L'article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information laisse la faculté aux Etats membres de prévoir des exceptions et limitations au droit de reproduction des auteurs à la condition que les titulaires de droits reçoivent une "compensation équitable" en cas de réalisation de copies privées. En Autriche, cette compensation équitable prend la forme d’une redevance pour copie privée, qui est prélevée lors de la première vente de supports d’enregistrement. Une société de gestion (...)