Le principe de la présomption d'innocence et le principe du contradictoire ne trouvent pas à s'appliquer à la procédure permettant au président de l'Arjel de saisir l'autorité judiciaire aux fins d'ordonner l'interdiction de l'accès à un site internet.

L'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dispose que le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris aux fins d'ordonner l'interdiction de l'accès à un site internet, lorsque l'éditeur de ce site n'a pas déféré sous huit jours à une mise en demeure de l'Arjel. En vertu de cet article, le président de l'Arjel avait saisi le TGI pour bloquer (...)