L'accord ADPIC relevant de la compétence exclusive de l’UE, la portée d'un brevet relatif au procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique antérieur à la date d'entrée en vigueur de cet accord n'est pas étendue au produit.

Une société japonaise revendiquait, en Grèce, l'invention, tant du procédé de fabrication d'un composé chimique utilisé comme principe actif dans l'élaboration de médicaments que du composé, et a obtenu, en 1986, un brevet national portant sur le procédé de fabrication, puis, en 2006, d'un certificat complémentaire de protection jusqu'en 2011. La société japonaise intente un recours à l'encontre d'une société grecque qui commercialise un produit pharmaceutique utilisant le même composé chimique. La Grèce a ratifié la Convention sur la délivrance du brevet européen (...)