L'utilisation d'une imprimante pour reproduire une œuvre nécessite le versement d'une compensation équitable aux titulaires de droits.

Une société de gestion allemande demande à ce que des sociétés soient condamnées à lui fournir les renseignements sur les ventes d'imprimantes, et à prélever une redevance sur ces ventes. Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'interprétation de l’article 5, paragraphe 2 de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société del'information. Les Etats membres ont le droit de limiter le droit de reproduction des auteurs. L'article 5, paragraphe 2 dispose cependant que "lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur papier ou sur support (...)