L’annonceur qui achète à Google des mots clés comportant des marques de concurrents qui suscitent l’affichage de liens commerciaux et renvoient vers ses sites ne porte pas atteinte à la fonction (...)
Lire la suite...
Prorogation des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté financière.
En 2004, la Commission européenne avait approuvé de (...)
Lire la suite...
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné cinq individus pour diffusion en ligne de films "piratés".
Cinq individus ont été condamnés le 26 septembre 2012 par le tribunal correctionnel de Paris pour (...)
Lire la suite...
Le fait que les aides aient été cofinancées par des contributions volontaires des associations des producteurs concernés ne s’oppose pas à leur qualification d’aides d’État.
De 1992 à 2002, des (...)
Lire la suite...
Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée par le prêteur comme une condition d'octroi du prêt.
(...)
Lire la suite...
Nombreux sont les sites de e-commerce qui font accepter leurs conditions contractuelles (CGU et CGV) en faisant cocher une case face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. Une pratique (...)
Lire la suite...
La fille qui profite de l'état de faiblesse de sa mère âgée et en deuil pour modifier la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie en sa faveur commet des manœuvres dolosives entrainant la nullité de la (...)
Lire la suite...
