L'avocat général propose à la Cour de rejeter l’ensemble des moyens invoqués par l’Espagne et l’Italie dans leur recours contre la décision du Conseil autorisant coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire.

Le 10 mars 2011, le Conseil a autorisé une coopération renforcée en vue de créer une protection par brevet unitaire entre 25 Etats membres visant à mettre en place des régimes d’autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l’Union. L'Espagne et l'Italie ont refusé d’y participer, et demandent à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’annuler cette décision. Ils soutiennent que le Conseil n’est pas compétent pour instaurer une coopération renforcée, que l’adoption de la décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine (...)