Le fait qu'une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées.

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne précise que "le fait qu'une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées". Dans un arrêt du 11 décembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne juge que l'Espagne a manqué à son obligation d'exécuter un arrêt de la CJUE de 2002, "selon lequel elle était tenue d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission de 1989 qui lui imposait de récupérer les aides illégales" accordées à une entreprise en difficulté. L’élimination de la distorsion de concurrence résultant de ces aides (...)