Publication au JO d'un arrêté portant sur le taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des consommateurs relatif au crédit immobilier ou destinés à financer des travaux pour les immeubles à (...)
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Sous réserve, les articles L. 465-2 et L. 621-15 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière sont conformes à la (...)
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Le TUE confirme les amendes de près de 150 M € infligées à plusieurs entreprises dans le cadre de l’entente visant à retarder la commercialisation du générique d’un antidépresseur.
Une société (...)
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L’opération de traitement d’une donnée à caractère personnel consistant en la collecte d'une adresse IP en vue d’obtenir l’identification de l’auteur d’une infraction pénale nécessite l’autorisation (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable.
Le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016, publié au Journal officiel du 30 (...)
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Publication au JO d'un décret portant coordination des textes réglementaires suite à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Le décret n° 2016-1278 du 29 (...)
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Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisie d'une demande d'avis : les sociétés de participation (...)
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