Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre.
Une société belge offre des services de renseignements (...)
Lire la suite...
Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.
Le 7 mars 2017, l’Office européen des brevets (OEB) a présenté son rapport (...)
Lire la suite...
La résiliation de plein droit prévue à l'article L. 641-11-1 III, 2°, du code de commerce suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la (...)
Lire la suite...
L’AMF a publié un guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France.
Le 15 mars 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un “Guide sur les régimes de (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret modifiant les règles de constitution des sociétés d'exercice libéral (SEL) et fixant les modalités de constitution des sociétés de participations financières de profession (...)
Lire la suite...
L’AMF a publié un guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés.
Le 15 mars 2017, l’Autorité des marchés financiers (...)
Lire la suite...
Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède (...)
Lire la suite...
