Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique visant à rendre obligatoire l’évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des (...)
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Une société, qui prodigue des conseils portant sur des titres en capital émis par des sociétés par actions simplifiées et qui participe à une activité de conseil en gestion de patrimoine relevant des "autres (...)
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La cour d’appel de Paris considère que le dépôt de la marque Scootlib par une société de location de scooters a été effectué de bonne foi.
Se prévalant de la titularité des marques Vélib' et (...)
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L'agrément d'une association de protection de l'environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l'assignation en justice et au jour de l'assignation.
Le (...)
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En cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l'occasion de cette infraction, y compris des (...)
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Une personne physique déclarant exercer l'activité de "conseil", sans précision autre que l'énoncé de la ou des matières concernées, peut-elle être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ? (...)
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L'Autorité bancaire européenne (ABE) soumet à consultation publique ses propositions sur l'impact de la Fintech sur le système financier, sa régulation et sa supervision.
Sur la base d'un (...)
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