La cour d’appel a ordonné le transfert du nom de domaine France.com, considérant qu’il porte atteinte à l’appellation France qui constitue pour l’Etat français un élément de son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle.

Une société américaine nommée France.com Inc. est propriétaire du nom de domaine France.com, enregistré le 10 février 1994. Elle a découvert qu’une société de droit hollandais avait déposé en 2009 des marques françaises verbale ou semi-figuratives composées par l’expression France.com, en fraude de ses droits. Par acte d’huissier en date du 19 mai 2014, la société américaine a assigné la société hollandaise devant le tribunal de grande instance de Paris en dépôt frauduleux de marques pour en obtenir le transfert ainsi que (...)