Dans un rapport remis au Parlement, le régulateur des télécoms dresse le bilan de santé 2018 de l'internet en France.
Le 5 juin 2018, pour la seconde année, l'Autorité de régulation des communications (...)
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Le caractère libératoire du paiement de la dépense publique par une commune ne peut dépendre de l’intermédiation d’une association, celle-ci n’étant pas au nombre des organismes habilités par convention à (...)
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Même si la seule détention de produits contrefaisants peut être incriminée au titre de la contrefaçon, il est nécessaire, en matière de logiciel, qu'il ait été porté atteinte aux droits d'exploitation de (...)
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Le Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son rapport annuel 2017.
Le 30 mai 2018, le Pôle commun à (...)
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La personnalité qualifiée pour contrôler les demandes de blocage ou de retrait de contenus provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ou à caractère pédopornographique a rendu son troisième (...)
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L’héritière d’un associé dont la demande d’agrément a été refusée par l’assemblée générale de la société n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai (...)
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Une cession de brevet ne peut être résolue pour non-paiement par l’acquéreur lorsque les parties ont prévu la réalisation d’un résultat courant avant impôts positif comme modalité de versement du prix et que (...)
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