Le site internet qui propose la vente en ligne de billets pour une manifestation sportive commet des actes de contrefaçon lorsqu'il reproduit sur ce site le signe de l'organisateur officiel pour les usages visés dans (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2018.
Un avis publié au Journal officiel du 16 juin 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2018 (...)
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Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité des dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles modifiant la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, mettant ainsi la (...)
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Une déclaration d’état de santé pré-imprimée, que l’assuré est invité à signer, ne peut pas être assimilée à un questionnaire de santé comportant des questions précises posées par l’assureur.
(...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.
Publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 14 juin 2018, le règlement (...)
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La détention irrégulière de marchandises caractérise une infraction douanière. Les services de douanes peuvent par conséquent saisir celles-ci sans qu’elles aient nécessairement été retenues au préalable. (...)
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Un bail rural ne peut pas être constitué en l’absence d’une rencontre du consentement des parties sur une mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole.
Une épouse a acquis des (...)
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