L’augmentation de capital effectuée, alors que la personne qui estime ses droits lésés a participé à l’assemblée générale et n’a pas été empêchée de souscrire à l’augmentation du capital, n’est (...)
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) propose de mettre en place une méthode alternative à celle utilisée aujourd’hui en Europe pour l’analyse des fonds pseudo-actifs.
Afin de pouvoir examiner (...)
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La Cnil a prononcé une sanction de 75.000 € à l’encontre de l’Association pour le développement des foyers (Adef) pour protection insuffisantes des données des utilisateurs de son site internet.
En juin (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la procédure de dépôt d’une marque commerciale par une commune auprès de l’Inpi et, notamment, sur le paiement préalable par l’agent (...)
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L'état de cessation des paiements de la société, constitué par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, ne prouve pas l'existence d'une insuffisance d'actif, laquelle s'apprécie au (...)
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a instauré les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise.
Dans une décision du 2 juillet 2018, l’Autorité des marchés financiers (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Publié au Journal officiel du 5 juillet 2018, le décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des (...)
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