Le juge de la mise en l’état ne peut pas se prononcer sur l’absence éventuelle de représentativité des cas individuels exposés dans l’assignation délivrée par une association de consommateurs agréée, de (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux marques territoriales.
Le 13 juin 2018, des députés ont déposé une proposition de loi relative aux marques territoriales.
Selon les (...)
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La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte courant mais précise que si ce remboursement constitue un paiement préférentiel au (...)
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L’AMF annonce l’amendement de son règlement général relatif aux émetteurs et à l’information financière et d’une instruction en raison de l’entrée en application de son Règlement Prospectus.
En (...)
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Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé l’amende de plus de 300 millions d’euros infligée par la Commission européenne aux principaux producteurs internationaux de câbles électriques pour leur (...)
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Seule la société dont la gestion est mise en cause a qualité pour défendre à une demande d'expertise de gestion formulée par un actionnaire minoritaire, même en présence d’une convention réglementée (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile.
Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte (...)
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