Le décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018, publié au Journal officiel du 1er août 2018, adapte la procédure de dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce texte entre en (...)
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Le non-respect des exigences de formes et d’information prévues par le code général des collectivités territoriales et l’arrêté du 11 janvier 1999 ne peut à lui seul, en l'absence de texte précisant cet (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réduire la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle.
Le 11 juillet 2018, la députée Valérie Lacroute a déposé une (...)
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L’administration fiscale revient sur les circuits des documents d’arpentage après vérification par le service du cadastre.
Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), un dispositif de vidéosurveillance dans une école, qui filme en permanence certains lieux de vie ou salles de classe sans respecter certaines (...)
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Le Conseil constitutionnel valide l’intégration des dispositions de la loi relative à la protection du secret des affaires.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et sénateurs (...)
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