La banque qui s’est abstenue de procéder aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile, pour le financement duquel un particulier avait contracté un crédit, (...)
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Une société commerciale étrangère peut désigner, lors de l’ouverture de son premier établissement en France ou postérieurement, un ou plusieurs représentants pour l’établissement.
La chambre de (...)
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Lorsque les juges apprécient le préjudice causé au titulaire d’une marque renommée en raison d'actes effectués par un tiers, il est nécessaire d’envisager tout d’abord le profit indûment tiré de la (...)
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Le transporteur peut agir en paiement du prix du transport contre le destinataire même sans avoir à justifier du non-paiement par son donneur d'ordre ni, le cas échéant, à déclarer sa créance au passif de la (...)
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L’emprunteur qui invoque l’irrégularité du taux effectif global, qui doit être calculé sur la base de l’année civile, doit le démontrer et ne peut donc pas exiger du juge qu’il ordonne une expertise pour (...)
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Les changements effectués dans l’administration d’une association ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils sont déclarés. Le délai de prescription de cinq ans pour contester une telle (...)
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Lorsque le dirigeant d’une société est assigné en responsabilité pour insuffisance d’actif, celui-ci peut être convoqué aux audiences par signification d’huissier signifiée à son adresse et peut être (...)
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