L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés à la réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en (...)
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L’information délivrée par un banquier doit être objective, suffisante et compréhensible et celui-ci peut être tenu de conseiller son client avec pertinence, prudence et loyauté. En cas de préjudice causé par (...)
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L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la Cnil d'engager une procédure à l'encontre de la personne visée par celle-ci, ce dernier pouvant censurer ce refus en cas d'erreur de (...)
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La Cour de cassation revient sur la notion d’accident complexe permettant de déterminer la responsabilité des conducteurs et sur l’étendue de la prise en charge par le FGAO des indemnités dues aux (...)
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Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à L. 218-2 du code de la consommation pour l’action du professionnel se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (...)
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Lorsque la responsabilité d’un dirigeant de société est engagée pour des fraudes commises par le comptable, le report de la prescription en cas de fait dommageable dissimulé ne peut être admis que si les faits (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2018.
Un avis publié au Journal officiel du 18 août 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)
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