L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la TVA applicable aux prestations de services se rattachant à un immeuble.
Une actualité du 1er août 2018, publiée au Bulletin (...)
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La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce les pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique.
Un professionnel a interrogé la Commission d’examen des pratiques (...)
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Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) rappelle les principes applicables en matière de changement d’adresses déclarées au RCS, notamment pour les sociétés, et les frais (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’encadrement des commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires.
Le 25 juillet 2018, la députée (...)
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Les sommes versées par une association pour payer le loyer d’un immeuble qui sert finalement au logement de sa dirigeante peuvent être déduites du résultat imposable si elles sont inscrites en comptabilité de (...)
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L’application d’une compagnie aérienne, permettant la gestion des évènements liés à l’exploitation, est licite dès lors que le personnel a été informé préalablement de ce traitement de données à (...)
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La Commission d’examen des pratiques commerciales revient sur la conformité au droit de stipulations contenues dans les contrats de concession exclusive dans le secteur du matériel agricole.
Le conseil d’un (...)
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