La souscription à un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes ne couvre pas les constructions de maison individuelle.
M. X. et la société E. ont conclu un contrat de (...)
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Un arrêté du 23 octobre 2018, publié au Journal officiel du 28 octobre 2018, crée un titre VI bis au règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), relatif aux dépositaires centraux (...)
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Les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Un individu (...)
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La Cnil a mis en demeure deux grands groupes de protection sociale pour utilisation des données personnelles des assurés.
Le 18 octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a (...)
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Le 19 octobre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la position DOC-2018-10 qui vise à intégrer dans les pratiques de régulation de l’AMF les orientations de l’ESMA s'appliquant aux (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Un (...)
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La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des éclaircissements quant à la notion de factures périodiques.
Une société a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (...)
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