La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des éclaircissements quant à la notion de factures périodiques.
Une société a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (...)
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Le 19 octobre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sa position DOC-2018-09 qui vise à intégrer dans ses pratiques de régulation les orientations de l’ESMA concernant les risques à (...)
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L'AMF publie une synthèse de cinq contrôles menés sur la connaissance et l’expérience des clients en matière d’investissement, et identifie les bonnes et les mauvaises pratiques.
Le 18 octobre 2018, (...)
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La demande d'enregistrement de la marque verbale "IMESSAGE" est rejetée car elle est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque.
La société A. a déposé le signe "IMESSAGE" comme marque verbale.
Le (...)
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Dans le cadre de son enquête sectorielle sur la distribution des médicaments et la biologie médicale, l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique, jusqu'au 18 novembre 2018, afin de recueillir les (...)
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Le contrat d'assurance étant un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés, la cour d'appel en a justement déduit que l'absence de signature de l'avenant énonçant les garanties choisies ne (...)
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Une réponse ministérielle rappelle que, concernant la redevance d’archéologie préventive, la profondeur des fondations n’a pas d’importance.
Le 3 avril 2018, la députée Annie Genevard a interrogé le (...)
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