Une société ayant obtenu des informations confidentielles sur son concurrent à la suite d'un bug informatique, dans le cadre d'une procédure de passation de contrat public, ne doit pas nécessairement être exclue (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 4.068.000 € la société De Neuville pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à restreindre la vente en ligne des chocolats de la marque par ses franchisés (...)
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La Cour de cassation juge que, lorsqu’il n’a pas respecté les règles de sa profession, un journaliste qui provoque une brusque chute du cours d’une action en diffusant, même involontairement, une (...)
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La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir.
Le 19 novembre 2012, par l'intermédiaire d'un conseiller en gestion de patrimoine, (...)
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Un contrat de gré à gré est licite y compris si la société cocontractante est détentrice des droits de production d'une performance artistique pour une durée, voire pour une date, spécifique.
Une (...)
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En limitant le recours subrogatoire de l’assureur, contractuellement tenu de garantir le sinistre incendie, aux seules sommes effectivement employées par les maîtres de l’ouvrage à la reconstruction de leur (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne confirme que le signe figuratif NOAH peut continuer d’être enregistré comme marque de l’Union européenne pour les polos et les chandails.
En 2008, l'ancien (...)
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