Le locataire commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, d'exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable.

Une société a donné à bail pour une durée de 23 mois un local à usage commercial, l'article 12 de ce contrat prévoyant le versement par le preneur d'une "indemnité de pas de porte" fixée à 12.000 €, en cas de conclusion d'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.A l'issue du bail, la locataire est demeurée dans les lieux, sans signature d'un nouveau contrat ni versement de l'indemnité.La bailleresse l'a assignée en constatation de la résiliation du (...)