Une proposition de loi visant à ouvrir les actions de groupe aux citoyens a été déposée à l'Assemblée Nationale.
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La Cnil a mis l'association "42" en demeure de mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés son système de vidéosurveillance.
Le 30 octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des (...)
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Un contrat d’assurance liant un assureur au centre hospitalier, passé en application du code des marchés publics, a un caractère administratif.
Ayant été victime de dommages à la suite de soins reçus au (...)
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La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été publiée au Journal (...)
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L'Autorité des marchés financiers a publié une analyse historique de la volatilité des fonds monétaires français.
A l’occasion de l’entrée en application du règlement européen sur les fonds (...)
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Lorsqu'une personne est titulaire d'une interdiction de gestion, elle ne peut pas reçevoir de la part d'un gérant une délégation de pouvoir de gestion.
Mme X. a été gérante de droit de la société W. Elle (...)
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L'Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le 29 octobre 2018, (...)
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