Dans un communiqué diffusé le 13 novembre 20018, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) avertit que dans la continuité de la dématérialisation totale des procédures, l’ensemble des (...)
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La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son immatriculation au registre tenu par l'Orias, y compris lorsque la (...)
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L’administration fiscale revient sur la procédure de dation en paiement et sur la remise à l’État d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou (...)
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La Cnil publie ses lignes directrices relatives aux analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) et la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une AIPD est (...)
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L'action en nullité d'une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est prise, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir.
Les consorts X. ont assigné la (...)
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Le prêteur qui verse les fonds, sans procéder aux vérifications lui permettant de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté.
(...)
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Le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Jeff Koons LLC pour avoir contrefait le cochon Naf Naf.
Le directeur de création pour la publicité de Naf-Naf a assigné la société Jeff Koons (...)
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