Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir une réelle transparence dans l’attribution des subventions publiques aux associations.
Le 10 avril 2019, une proposition de loi (...)
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Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l'AEMF relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français a (...)
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Les éléments de ressemblance entre deux sites spécialisés dans l’aide aux internautes pour leur sélection de voyages ne sont pas nécessairement constitutifs d'actes de concurrence déloyale.
Un site (...)
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Fixation par décret des modalités de désignation d'un représentant permanent pour les établissements de monnaie électronique et prestataires de services de paiement opérant en France en liberté (...)
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Le Conseil d'Etat retient qu'au vu de la nature et à la gravité du manquement constaté, la formation restreinte de la Cnil n'a pas infligé une sanction disproportionnée à l'encontre d'une association (...)
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Présentation du rapport annuel 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Le 15 avril 2019, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié son rapport annuel 2018.
En (...)
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